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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Une ou deux feuilles si vous êtes une dizaine oui mais pour mes copropriétés à 50, 150 ou même 477 pour la plus grosse (ASL) c'est différent ! Non la version actuelle me semble un bon compromis entre le synthétique et la lisibilité ;-)

Ceux qui veulent vraiment personnaliser ou adapter la feuille exportent vers Excel !

Cordialement,
André

Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

quand pourra-t-on disposer de cette version dans la compta ?....

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bonjour,

J'ai mis en ligne la dernière version hier après-midi en fait ;-)
http://www.valcompta.net/INSTALL/Instal … FRANCE.exe

Cordialement,
André

Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Merci

Thank you

                                                                  شكرا

Danke

                                                                 תודה

Köszönöm

Salamat

Спасибо

Рақмет сізге

謝謝

kia mihi

etc, etc, etc....

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bonjour à tous

Loi n° 65-557 - Article 17-1 A : "Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté."
Décret n° 67-557 - Article 9 : "Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation."

Loi n° 65-557 - Article 22 : "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, … "

De tout ceci, je peux conclure qu'il faut joindre à la convocation d'une AG à la fois un formulaire de Vote par correspondance et un formulaire Pouvoir. Est-ce aussi votre avis ?

Pensons bien sûr à celui/celle qui retournera les deux formulaires dûment complétés et signés. Lequel retenir ? à mon avis le formulaire Vote par correspondance.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement
DMA

Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

OUI, il faut mettre les deux, mais rappelons qu'il n'existe pas de formulaire précis (aucun texte) pour le pouvoir. Il peut se faire sur papier libre, donc joindre un formulaire de pouvoir c'est fournir une aide.

Alors que fournir le formulaire de vote par correspondance est une obligation et avec un modèle précis.

Si les deux sont en retour, le législateur n'a rien prévu.... au président de séance de choisir, mais je préconiserai le vote par correspondance.

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bonsoir,

Autre cas de figure qui pourrait être difficile à gérer, le copropriétaire qui a envoyer ses intentions de vote mais un mandataire se présente à l'AG avec un pouvoir... difficile de lui refuser de participer et de voter !
La visio et l'audio-conférence vont également être source de nombreux problèmes, voir de contentieux, celui qui ne pourra pas se connecter, qui sera déconnecté en cours d'AG, qui n'arrivera pas à prendre la parole réduit à une petite fenêtre d'un ordinateur dans un coin...

Cordialement,
André

33 (modifié par DMA 28/07/2020 23:50:12)

Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Après nouvelle lecture du décret 67-223 Article 14-1, créé par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 16 , je constate que le cas que j'ai soumis ainsi que celui soumis par André sont prévus :
"Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire."

Donc, c'est le mandataire présent ou désigné par le président de séance pour les mandats sans désignation qui a voix, contre la logique que je partageais avec Rambouillet.

Il reste cependant les cas plus probables concernant les visios et autres techniques. Personnellement je suis bien content d'être syndic non professionnel, ainsi je ne m'en soucie pas.

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bravo pour cette lecture attentive et merci !!!

Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

DMA, vous avez raison.... perso, j'étais dans l'idée du retour du pouvoir sans le nom du mandataire..... pouvoir que l'on remet au président de CS ou au président de séance suivant les cas....